{"title-block":{"case-number":"2022-12-22/27","document-number":"2023030623","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":34399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/03/28_1.pdf#Page51","publication-date":[2023,3,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,12,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/12/22/2023030623/justel"}