Lex Iterata

Texte 2023030459

17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre maximal d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-5-2023
Numéro
2023030459
Page
46028
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-17/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)