17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre maximal d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-5-2023
- Numéro
- 2023030459
- Page
- 46028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-17/26
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)