{"title-block":{"case-number":"2023-02-17/26","document-number":"2023030459","full-title-fr":"17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre maximal d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":46028,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/17/2023030459_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/15_1.pdf#Page76","publication-date":[2023,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2023,2,17],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre maximal d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/17/2023030459/justel"}