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Lex Iterata
Texte 2023030146
7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2023
Numéro
2023030146
Page
18541
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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