{"title-block":{"case-number":"2022-07-07/32","document-number":"2023030146","full-title-fr":"7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":18541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/02/02_3.pdf#Page53","publication-date":[2023,2,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,7,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/07/07/2023030146/justel"}