Texte 2023015384
Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Outre les rémunérations prévues aux paragraphes 1er et 2, la rémunération totale peut inclure le remboursement forfaitaire des frais et inclut, au choix du titulaire d'une fonction de management, une des options suivantes :
* la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées ;
* un budget mobilité, dans le respect des articles 4 à 7 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité et de l'arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité.
Les options visées à l'alinéa 1er ne sont pas cumulables. "
Art. 2.A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Dans les paragraphes 1er, 2°, et 2, les mots " de 65 ans " sont chaque fois remplacés par les mots " légal du départ à la retraite ".
2°Dans le paragraphe 2, les mots " 65ème anniversaire " sont remplacés par les mots " du départ légal à la retraite ".
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.