12 JANVIER 2023. - Arrêté de l'administrateur-général portant modification de l'annexe à l'arrêté de l'administrateur-général de l'Agence flamande de l'Energie du 14 décembre 2011 portant fixation des labels de qualités minimaux que les réfrigérateurs et machines à laver doivent remplir pour entrer en ligne de compte pour un bon de réduction et des exigences minimales auxquelles les scans énergétiques doivent satisfaire. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-3-2023
Numéro: 2023015032
Page: 34589
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-01-12/16
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2023
Texte modifié: 2011036026
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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