Lex Iterata

Texte 2023010244

23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-9-2023
Numéro
2023010244
Page
74034
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex