{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/37","document-number":"2023010244","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":74034,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/09/08_1.pdf#Page72","publication-date":[2023,9,8],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2023010244/justel"}