Lex Iterata

Texte 2023010123

11 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023010123
Page
34389
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-11/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex