{"title-block":{"case-number":"2021-07-11/13","document-number":"2023010123","full-title-fr":"11 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":34389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/03/28_1.pdf#Page41","publication-date":[2023,3,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,7,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/07/11/2023010123/justel"}