Lex Iterata

Texte 2023010120

31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2023
Numéro
2023010120
Page
31783
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex