{"title-block":{"case-number":"2020-07-31/37","document-number":"2023010120","full-title-fr":"31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":31783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/03/16_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,3,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,7,31],"title-fr":"Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/07/31/2023010120/justel"}