Lex Iterata

Texte 2022400001

6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2022
Numéro
2022400001
Page
8990
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex