6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-2-2022
Numéro: 2022400001
Page: 8990
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2018-09-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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