7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 14-01-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-9-2022
- Numéro
- 2022205471
- Page
- 68151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-07/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2022
- Texte modifié
- 20212055092004033086
- belgiquelex
Article 1er.- Les articles 265 à 268 du décret du 28 juin 2021 portant des mesures en matière d'enseignement 2021 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
Art. 2.- Les articles 21.4 et 21.5 du décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 produisent leurs effets le 1er janvier 2021 et s'appliquent [1 jusqu'au 31 décembre 2030 inclus]1.
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(1ACG 2025-11-13/18, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 3.- Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
