Article 1er.- Les articles 265 à 268 du décret du 28 juin 2021 portant des mesures en matière d'enseignement 2021 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
Art. 2.- Les articles 21.4 et 21.5 du décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 produisent leurs effets le 1er janvier 2021 et s'appliquent durant cinq années calendrier jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Art. 3.- Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.