7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant

Article 1er.- Les articles 265 à 268 du décret du 28 juin 2021 portant des mesures en matière d'enseignement 2021 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 2.- Les articles 21.4 et 21.5 du décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 produisent leurs effets le 1er janvier 2021 et s'appliquent durant cinq années calendrier jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Art. 3.- Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.