{"title-block":{"case-number":"2022-07-07/17","document-number":"2022205471","full-title-fr":"7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 14-01-2026)","modifies":["2021205509","2004033086"],"page-number":68151,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/07/2022205471_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/09/20_1.pdf#Page205","publication-date":[2022,9,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2022,9,30],""]],"title-date":[2022,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 14-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/07/2022205471/justel"}