Texte 2022202059
Article 1er.L'article 3 de l'Arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Le montant des droits de dossier visés à l'article 4, § 4 de l'arrêté est de deux cent septante-cinq euros. "
Art. 2.Dans le même article du même arrêté, un deuxième paragraphe rédigé comme suit est inséré :
" § 2. Le montant des droits de dossier visés à l'article 6, § 3 est de cent vingt-cinq euros. "
Art. 3.Dans le même article du même arrêté, un troisième paragraphe rédigé comme suit est inséré :
" § 3. Les montants visés aux paragraphes précédents sont indexés annuellement sur base de l'indice santé. "