{"title-block":{"case-number":"2022-02-03/13","document-number":"2022202059","full-title-fr":"3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen","modifies":["2015200779"],"page-number":37591,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/03/2022202059_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/21_1.pdf#Page221","publication-date":[2022,4,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,5,1],""]],"title-date":[2022,2,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/03/2022202059/justel"}