14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2023
- Numéro
- 2022043191
- Page
- 21397
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-14/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes.
