14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-2-2023
Numéro: 2022043191
Page: 21397
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-12-14/10
Entrée en vigueur / Effet: 18-02-2023
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes.

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