{"title-block":{"case-number":"2022-12-14/10","document-number":"2022043191","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes","modifies":[],"page-number":21397,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/14/2022043191_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/08_1.pdf#Page123","publication-date":[2023,2,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2023,2,18],""]],"title-date":[2022,12,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/12/14/2022043191/justel"}