{"title-block":{"case-number":"2018-07-30/77","document-number":"2022043042","full-title-fr":"30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/02/09_1.pdf#Page16","publication-date":[2023,2,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2022043042/justel"}