10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021 ;

2°les modifications des annexes, décidées conformément à l'article 27, alinéa 3, de l'accord.