10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-1-2023
- Numéro
- 2022042895
- Page
- 7573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-10/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021 ;
2°les modifications des annexes, décidées conformément à l'article 27, alinéa 3, de l'accord.
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