{"title-block":{"case-number":"2022-11-10/23","document-number":"2022042895","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021","modifies":[],"page-number":7573,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/11/10/2022042895_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/19_1.pdf#Page23","publication-date":[2023,1,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,1,29],""]],"title-date":[2022,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/11/10/2022042895/justel"}