Lex Iterata

Texte 2022042709

14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-12-2022
Numéro
2022042709
Page
97503
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-14/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex