{"title-block":{"case-number":"2022-07-14/47","document-number":"2022042709","full-title-fr":"14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":97503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/16_1.pdf#Page43","publication-date":[2022,12,16],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2022,7,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/14/2022042709/justel"}