Lex Iterata

Texte 2022042474

14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-12-2022
Numéro
2022042474
Page
97501
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-14/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex