{"title-block":{"case-number":"2022-07-14/46","document-number":"2022042474","full-title-fr":"14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":97501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/16_1.pdf#Page41","publication-date":[2022,12,16],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2022,7,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/14/2022042474/justel"}