15 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-12-2022
- Numéro
- 2022042279
- Page
- 89709
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - La Convention (n° 190) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, sortira son plein et entier effet.
