{"title-block":{"case-number":"2022-09-15/18","document-number":"2022042279","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session","modifies":[],"page-number":89709,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/09/15/2022042279_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/12/07_1.pdf#Page45","publication-date":[2022,12,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,12,17],""]],"title-date":[2022,9,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/09/15/2022042279/justel"}