Lex Iterata

Texte 2022042155

27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2022
Numéro
2022042155
Page
91121
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-27/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex