{"title-block":{"case-number":"2021-06-27/25","document-number":"2022042155","full-title-fr":"27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":91121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/09_2.pdf#Page71","publication-date":[2022,12,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,6,27],"title-fr":"Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/06/27/2022042155/justel"}