15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif au lancement de l'appel à projet du second " plan de construction des hôpitaux " et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets dans le plan de construction des hôpitaux, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.En application de l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, modifié par l'arrêté du 28 juin 2018 et du 17 février 2022, les hôpitaux sont invités à introduire leurs demandes d'inscription de projets dans le second plan pluriannuel de construction.

Ces demandes d'inscription doivent être introduites pour le 15 avril 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-09-2022, p. 67788)