Lex Iterata

Texte 2022041953

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-9-2022
Numéro
2022041953
Page
70981
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-30/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex