{"title-block":{"case-number":"2021-05-30/22","document-number":"2022041953","full-title-fr":"30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":70981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/09/30_1.pdf#Page31","publication-date":[2022,9,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2021,5,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/30/2022041953/justel"}