Lex Iterata

Texte 2022041677

26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2022
Numéro
2022041677
Page
73726
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-26/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex