{"title-block":{"case-number":"2020-03-26/21","document-number":"2022041677","full-title-fr":"26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":73726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/10/18_1.pdf#Page58","publication-date":[2022,10,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,3,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/03/26/2022041677/justel"}