Texte 2022041625

17 JUILLET 2022. - Arrêté royal désignant Eurotransplant comme l'organisation européenne d'échange d'organes compétente pour les activités relatives aux échanges d'organes au sein de la Belgique comme avec l'étranger

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
31-8-2022
Numéro
2022041625
Page
65522
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-17/12
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Eurotransplant, organisation internationale à but non lucratif, est désignée comme l'organisation d'échange d'organes compétente pour les activités relatives aux échanges d'organes au sein de la Belgique comme avec l'étranger, ainsi que pour les tâches mentionnées dans l'article 13bis, § 1er, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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