14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-8-2022
- Numéro
- 2022041613
- Page
- 62968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-14/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-2022
- Texte modifié
- 2021042664
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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