{"title-block":{"case-number":"2022-07-14/19","document-number":"2022041613","full-title-fr":"14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins","modifies":["2021042664"],"page-number":62968,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/14/2022041613_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/19_1.pdf#Page292","publication-date":[2022,8,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,8,19],""]],"title-date":[2022,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/14/2022041613/justel"}