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Lex Iterata
Texte 2022041611
6 MAI 2020. - Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-9-2022
Numéro
2022041611
Page
70978
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex