{"title-block":{"case-number":"2020-05-06/12","document-number":"2022041611","full-title-fr":"6 MAI 2020. - Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":70978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/09/30_1.pdf#Page28","publication-date":[2022,9,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2020,5,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/06/2022041611/justel"}