{"title-block":{"case-number":"2018-07-30/74","document-number":"2022041510","full-title-fr":"30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/09/05_1.pdf#Page10","publication-date":[2022,9,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,30],"title-fr":"Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2022041510/justel"}