Lex Iterata

Texte 2022041508

20 DECEMBRE 2021. - Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2022
Numéro
2022041508
Page
65965
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-20/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex