{"title-block":{"case-number":"2021-12-20/19","document-number":"2022041508","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2021. - Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":65965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/09/05_1.pdf#Page17","publication-date":[2022,9,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,12,20],"title-fr":"Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/20/2022041508/justel"}