Texte 2022041507

6 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2022
Numéro
2022041507
Page
65962
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-06/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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