{"title-block":{"case-number":"2021-09-06/10","document-number":"2022041507","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/09/05_1.pdf#Page14","publication-date":[2022,9,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,9,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/09/06/2022041507/justel"}