Lex Iterata

Texte 2022041278

16 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2022
Numéro
2022041278
Page
62417
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-16/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex