{"title-block":{"case-number":"2020-12-16/28","document-number":"2022041278","full-title-fr":"16 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/08/17_1.pdf#Page9","publication-date":[2022,8,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,12,16],"title-fr":"Loi relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/16/2022041278/justel"}