Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 21 juillet 2016 et 9 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 3°, est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, la valeur du point pour le paiement des prestations effectuées dans cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour l'année judiciaire 2020-2021 est fixée à 81,23 euros.
2°dans la version néerlandaise du point 4°, les mots " en stelt hij de waarde vast van één punt vast " sont remplacés par les mots " en stelt hij de waarde vast van één punt. ".
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.