{"title-block":{"case-number":"2022-05-15/02","document-number":"2022041258","full-title-fr":"15 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":["1999010234"],"page-number":43966,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/15/2022041258_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/20_1.pdf#Page188","publication-date":[2022,5,20],"source":"Justice","starts":[[[2022,5,30],""]],"title-date":[2022,5,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/15/2022041258/justel"}